Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 14415 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du service central d’état civil à Nantes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 20 février 2020, p. 853].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Nantes. La procédure de transcription est obligatoire et consiste à mentionner le divorce dans le registre d’état civil, dans le livret de famille, ou encore dans le registre du commerce (pour les commerçants). L’acte de mariage ainsi que l’acte de naissance de chacun des époux doivent être modifiés afin d’indiquer le changement de la situation familiale, et le cas échéant celui du patronyme usité. Pour un divorce prononcé en France, le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction des communes. Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent être demandés au service central d’état civil à Nantes, où le délai de traitement de cette procédure atteint vingt-quatre mois. Elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ce délai, durant lequel les ex-époux ne peuvent s’engager dans une autre union.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
