Question sur les dispositions pour les congés parentaux à la suite du décès d’un enfant

Doineau (Élisabeth), question d’actualité nº 1183G au secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions pour les congés parentaux à la suite du décès d’un enfant, séance du 19 février 2020.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi de notre collègue député UDI, Agir et Indépendants, Guy Bricout, visant à allonger le congé de deuil après le décès d’un enfant.

Le texte adopté était nettement en retrait des ambitions initiales de l’auteur, ce qui a suscité une émotion bien légitime des parents concernés, de l’opinion en général et, enfin, du Gouvernement.

En tant que rapporteure de ce texte, et en accord avec Muriel Pénicaud et Adrien Taquet, je souhaite que nous puissions travailler ensemble et aller plus loin dans l’accompagnement des familles endeuillées.

Techniquement, pour éviter les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement doit s’engager sur un certain nombre de points. Êtes-vous prêts à prévoir une prise en charge par la solidarité nationale de tout ou partie du congé de quinze jours, à porter à 25 ans la limite d’âge et à garantir le même droit pour les indépendants et les fonctionnaires ? Êtes-vous prêts à mettre en place une aide financière universelle pour les obsèques et de quel montant ? Êtes-vous favorables au maintien des prestations familiales, trois mois après le décès de l’enfant ?

Ces points sont extrêmement importants et particulièrement attendus par les familles et les associations de soutien.

Au-delà de ces aspects financiers, nous le savons tous, l’accompagnement social, administratif et médico-psychologique est tout aussi important pour les familles touchées par un tel drame. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Doineau, le congé de deuil, ou plutôt le répit de deuil, a fait l’objet de débats et d’une large concertation, ces dernières semaines, que Muriel Pénicaud et moi-même avons menée avec les parlementaires, dont Guy Bricout, les associations qui accompagnent ces familles depuis de nombreuses années et les partenaires sociaux.

La question de la durée de ce répit de deuil est une question importante pour les familles qui nous demandent de le porter à douze jours ou quinze jours. À cet égard, madame la sénatrice, l’État prendra ses responsabilités.

Mais la question de ce délai n’est pas la seule qui préoccupe les familles. Il s’agit de mettre en place, de bâtir ensemble un véritable accompagnement, notamment financier, avec la création d’une prestation universelle pour permettre aux familles de faire face aux frais d’obsèques.

Comme vous l’avez souligné, la question de la prolongation d’un certain nombre d’allocations se pose également, car leur versement ne doit plus s’arrêter du jour au lendemain.

Il faut aussi assurer un accompagnement psychologique pour les parents, les frères et les sœurs.

Nous avons l’occasion, madame la sénatrice, avec vous, avec cette assemblée, avec la Nation tout entière, de bâtir un véritable accompagnement global pour ces familles à même de faire office de modèle en Europe.

Cette question nous renvoie aussi à celle, bien plus large, de l’accompagnement des familles françaises lorsque la grossesse ou l’accouchement se passent mal. Je viens d’achever un périple de six mois à la rencontre des familles de France aux quatre coins du territoire. Le mot qui est le plus revenu lors de ces rencontres est celui de « solitude » : les femmes se sentent seules pendant la grossesse qui se passe mal, notamment en cas de risque de prématurité ; elles se sentent seules face à une fausse couche ; elles se sentent seules face au risque post-partum ; elles se sentent seules quand leur mari doit retourner travailler après onze jours…

M. le président. Il va falloir conclure.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, nous avons l’occasion de briser un certain nombre de tabous et de bâtir une véritable politique d’accompagnement des familles de France. C’est tout l’objet du projet des « 1 000 premiers jours » qui fera l’objet d’annonces d’ici à l’été. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mise à jour du 20 février 2020

Question archivée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (C.R.), 20 février 2020, p. 1593] au format PDF (374 Ko, 2 p.).