Garriaud-Maylam (Joëlle), Question écrite nº 14298 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les enfants franco-japonais retenus au Japon [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 6 février 2020, pp. 659-660].
Joëlle Garriaud-Maylam (© D.R.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des dizaines d’enfants français retenus au Japon et privés de tout accès à leur parent français.
Elle rappelle que malgré la ratification par le Japon de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les dispositions de cette convention garantissant à un enfant l’accès à ses deux parents ne sont pas appliquées, ce qui entraîne de graves drames familiaux en cas de divorce ou de séparation ayant même entraîné des suicides de parents français.
Certes, la primauté de la mère pour élever ses enfants est établie au Japon et pénalise aussi les pères japonais. Mais l’on ne saurait accepter que le Japon n’applique pas les conventions internationales qu’il a ratifiées.
Elle rappelle que vingt-six ambassadeurs européens ont écrit, le 6 mars 2018, au ministre japonais de la justice afin d’exprimer leur préoccupation sur le sort subi par leurs ressortissants. Elle rappelle qu’elle-même avait rencontré à Tokyo dès janvier 2010 les ministres de la justice et des affaires étrangères japonais pour leur demander de ratifier la Convention de la Haye au plus tôt et d’agir pour le maintien des droits parentaux.
Certes les autorités japonaises expriment régulièrement leur volonté de résoudre ces difficultés, mais rien n’a changé et les parents sont parfois soumis à des gardes à vue allant jusqu’à vingt-trois jours, sans avocat ni garanties procédurales et dans des conditions indignes. Même si le parent étranger a obtenu un jugement définitif lui accordant accès régulier ou garde de son enfant, il n’existe pas de mécanisme pour l’exécution de ces décisions par les tribunaux japonais et le retour effectif d’enfants déplacés illicitement, celui-ci ne pouvant se faire qu’avec le consentement de l’autre parent !
Pire encore, un séminaire organisé à Paris par le ministère des affaires étrangères du Japon et la fédération des associations du barreau (Nichibenren) en mai 2018 semble avoir eu pour but essentiel de conseiller les mères japonaises dans la manière de procéder à un enlèvement, un avocat leur ayant expliqué que le dépôt d’une main courante en France pouvait être assimilé à un dépôt de plainte et suffirait à prouver l’existence de violences conjugales !
Dans ce contexte, elle s’étonne qu’alors que les sites internet d’autres ministères européens ont mis en ligne des mises en garde pour leurs ressortissants, aucune information sur ces difficultés ne figure sur le site de notre ministère des affaires étrangères.
Elle souligne qu’avec les jeux olympiques organisés à l’été 2020 à Tokyo, et la présence de beaucoup de familles franco-japonaises dans le pays, on peut estimer que les risques d’enlèvements parentaux pourraient se multiplier et qu’il devient donc urgent de publier une mise en garde sur le site « conseils aux voyageurs ».
Au-delà de la question de l’information des citoyens français, elle s’interroge sur l’action diplomatique de la France au bénéfice des enfants enlevés et de leurs parents français. Elle encourage le ministère des affaires étrangères à profiter de la proximité des jeux olympiques pour insister, dans le respect de la souveraineté du Japon, pour que des progrès soient accomplis dans les meilleurs délais afin de promouvoir l’intérêt supérieur des enfants. Elle suggère ainsi un développement du recours à la co-médiation familiale internationale pour arriver à un règlement amiable des cas difficiles, comme le fait de plus en plus l’Allemagne, et une assistance technique, supervisée par la conférence de la Haye, des autorités juridiques japonaises par leurs homologues européens.
Lopez (Vivette), Question écrite nº 14168 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’application des droits fondamentaux des enfants franco-japonais au centre d’un conflit parental [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 6 février 2020, pp. 658-659].
Vivette Lopez (© Sénat)
Mme Vivette Lopez attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à un divorce ou à une séparation, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français.
Ces situations dramatiques découlent principalement de l’application de la législation nippone en matière de droit de la famille, qui ne reconnaît ni le partage de l’autorité parentale, ni la garde alternée. De plus, les juges appliquent le principe non écrit de « continuité », qui les conduit à attribuer systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive de l’enfant au parent ravisseur. Quant au droit de visite, il est toujours laissé à l’appréciation du juge aux affaires familiales et son exercice dépend du bon vouloir du parent auquel a été attribuée l’autorité parentale.
Face aux efforts diplomatiques déployés par de très nombreux pays en vue de faciliter la résolution des cas d’enlèvements internationaux, le Japon a adhéré, en janvier 2014, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, qui vise à « protéger l’enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicite et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite ».
Or force est de constater que le Japon ne semble pas pleinement satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention de La Haye, privant ainsi de nombreux parents d’un droit de garde ou auxquels est dénié durablement un droit de visite.
Elle lui demande en conséquence les démarches que le Gouvernement entend effectuer auprès des autorités japonaises afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer, au Japon, leurs droits parentaux.
Lettre des ambassadeurs européens à la ministre japonaise de la Justice (6 mars 2018) archivée au format PDF (1.31 Mo, 6 p.).
Questions archivées au format PDF (229 Ko, 4 p.).
Voir aussi la résolution européenne nº 49 sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d’un enlèvement commis par leur parent japonais (24 janvier 2020) et la résolution nº 57 relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental (5 février 2020).
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