Projet de loi bioéthique : le Sénat approfondit les contradictions

Communiqué de presse des Associations familiales catholiques

Le vote solennel hier au Sénat du projet de loi bioéthique a été très serré : 153 voix pour, 143 voix contre, 45 abstentions.

C’est un texte profondément remanié que les sénateurs ont voté, établissant des limites et en effaçant d’autres.

S’ils se sont prononcés en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, les sénateurs sont revenus sur des points importants de sa mise en œuvre :

Ils n’ont pas souhaité le remboursement par la Sécurité sociale au motif que cette prise en charge devait être accordée aux seules demandes fondées sur des indications médicales.
Ils ont supprimé la possibilité de l’autoconservation des gamètes, par crainte du risque de pression sur les femmes pour retarder une grossesse et de tromper les femmes en leur proposant une « assurance grossesse » sans aucune certitude de réussite.
Ils ont rétabli l’interdiction du double don de gamètes, pour que l’enfant ait au moins une ascendance biologique avec ses parents.
Ils ont interdit l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une reconnaissance conjointe des deux femmes devant notaire. Ils ont proposé à la place que l’on modifie les conditions requises pour l’adoption pour permettre l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.
Ils ont interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui lorsque la mère est autre que celle qui accouche, tout en acceptant la transcription des jugements d’adoption étrangers.

Les sénateurs n’ont pas voulu suivre l’Assemblée nationale sur la levée totale de l’anonymat. Ils ont donc voté que le recueil du consentement du donneur se ferait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de ce don et devenue majeure, et non avant le don. La levée de l’anonymat ne serait donc plus systématique et dépendra de la bonne volonté du donneur, dix-huit ans après le don, créant ainsi des inégalités pour les enfants issus du don.

Dans le domaine de la recherche, les sénateurs médecins et pharmaciens – soit environ un tiers de la commission spéciale bioéthique – ont fortement influencé les votes dans le sens de l’élargissement des recherches, exprimant la crainte que la recherche française ne prenne du retard sur d’autres pays :

Les sénateurs ont néanmoins rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques et chimériques.
Ils ont confirmé l’interdiction du diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques.
Ils ont confirmé l’interdiction de recourir aux tests génétiques exclusivement à visée généalogique.
Ils ont supprimé la possibilité ouverte par la commission spéciale d’un dépistage préconceptionnel en l’absence de symptômes ou d’antécédents familiaux.

D’autres dispositions ont, au contraire, aggravé le texte de l’Assemblée nationale :

Les sénateurs ont étendu, à titre dérogatoire, le délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours.
Ils ont réintroduit la technique du « bébé-médicament » supprimée par l’Assemblée nationale.
Ils ont confirmé l’ouverture faite par la commission spéciale de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.
Ils ont supprimé la clause de conscience spécifique adoptée par l’Assemblée nationale pour les professionnels de santé.

Le Sénat a enfin ouvert l’autorisation aux femmes accouchant en France de conserver à leurs frais le sang et les tissus du cordon ombilical.

C’est donc un texte très contrasté que les sénateurs ont voté hier, dans un scrutin très serré.

Les dérives dénoncées par les Associations familiales catholiques depuis l’ouverture des états généraux de la bioéthique il y a deux ans :

bricolage de la filiation,
évolution vers une mainmise artificielle, technique et marchande de la procréation,

n’ont pas été encadrées par des limites claires et sûres pour l’avenir. La course à la compétition du grand marché mondial reste un leurre fascinant pour les législateurs.

Les Associations familiales catholiques demandent toujours :

Un retrait du projet de loi.
L’application du principe de précaution à la procréation humaine et à la filiation.
Le développement d’une véritable politique de la fécondité avec un grand plan de lutte contre l’infertilité.
L’abolition de la gestation pour autrui et de toute marchandisation humaine dans le monde entier.

Les Associations familiales catholiques – avec les autres associations de Marchons Enfants – restent plus que jamais mobilisées pour la poursuite du processus législatif.

Communiqué archivé au format PDF (422 Ko, 3 p.).

Projet de loi nº 55 archivé au format PDF (335 Ko, 76 p.).