Lors de son audience publique de ce 15 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois.
En l’espèce, une femme avait été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née à Barcelone d’un père français, qui l’avait reconnue. Au décès du père, ses frère et sœurs avaient assigné en 2010 cette femme et sa mère en contestation de la reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique.
L’action en contestation de paternité avait été déclarée recevable en première instance, et cette décision avait été confirmée en 2015 par un arrêt avant dire droit de la cour d’appel de Montpellier, laquelle avait ordonné une expertise biologique. Un arrêt de 2017 avait ensuite annulé la reconnaissance de paternité.
La Cour de cassation a cassé et annulé les deux arrêts aujourd’hui :
« Vu l’article 311-17 du code civil, ensemble l’article 3 du même code ;
« Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
« Attendu que, pour déclarer recevable l’action en contestation de la reconnaissance de paternité [du défunt] et ordonner une expertise biologique, l’arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du code civil qui permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de dix ans ;
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que Mme F… X… V… avait la nationalité espagnole, de sorte qu’il lui incombait de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 2019
Nº de pourvoi : 18-12602
Arrêt archivé au format PDF (80 Ko, 3 p.).
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