Lavergne (Pascal), Question écrite nº 19147 au ministre chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier concernant le projet de loi sur la procréation médicalement assistée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 18 A.N. (Q), 30 avril 2019, pp. 4013-4014].
Pascal Lavergne (© D.R.)
M. Pascal Lavergne interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le calendrier concernant le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En février 2017, alors candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, en observant que la PMA n’était ouverte en France qu’aux couples hétérosexuels, a pris l’engagement de mettre fin à cette « discrimination intolérable ». M. le député soutient, avec force, cette promesse d’égalité et de justice. Aujourd’hui, face à ce vide juridique contraire au principe d’égalité au cœur du triptyque républicain, les femmes seules ou en couple n’ont d’autres recours que de faire appel à une insémination artificielle avec don, de façon artisanale ou clandestine, ou de procéder à des achats sur internet, avec les risques sanitaires et juridiques que l’on peut imaginer. L’avis favorable rendu, à deux reprises, par le Comité consultatif national d’éthique à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, ouvre la voie à un projet de loi que les françaises attendent depuis longtemps. Aussi, il lui demande de détailler le calendrier dans lequel s’inscrit le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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