Nicolas Forissier (© D.R.)
Forissier (Nicolas), question écrite nº 19088 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée et les prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 23 avril 2019, p. 3779].
M. Nicolas Forissier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui ne sont pas équitables. En effet, le partage des prestations familiales n’est pas appliqué par les caisses d’allocations familiales. Elles continuent de privilégier l’unicité de l’allocataire, excluant du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Le principe d’unicité de l’allocataire entraîne une véritable rupture d’égalité entre les deux parents. Il demande donc si une réforme peut être mise en place afin de permettre aux parents d’avoir le choix entre désigner un allocataire unique ou demander à ce que les allocations familiales soient partagées.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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