Lors de son audience publique de ce 11 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé que « la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ».
En l’espèce, un jugement rendu en dernier ressort le 8 février 2006 par le tribunal de grande instance de Toulon avait prononcé un divorce et homologué la convention en réglant les conséquences. Par une lettre du 10 novembre 2017, l’ex-épouse avait demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de la convention. Le tribunal de grande instance de Toulon avait accueilli la requête le 24 novembre suivant.
Contesté par l’ex-époux, le jugement a été cassé aujourd’hui par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 462 du code de procédure civile :
« En statuant ainsi, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle avait été présentée sans avocat, le juge a violé le texte susvisé. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 11 avril 2019
Nº de pourvoi : 18-11073
Arrêt archivé au format PDF (68 Ko, 2 p.).
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