Cubertafon (Jean-Pierre), question écrite nº 18405 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’enseignement et l’éducation spécialisés pour les jeunes handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2922].
Jean-Pierre Cubertafon (© G. Garitan)
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes autour de l’enseignement et de l’éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd’hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d’autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d’entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » n’a rien d’évident et nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement individualisé que permettent les instituts spécialisés. Il y a quelques mois, Mme la secrétaire d’État affirmé [sic] vouloir avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l’éducation nationale (EN) devraient être capables d’accueillir tous les élèves. Suite à cette annonce, les associations représentatives des personnes et des parents d’élève s’inquiètent d’une possible réduction de l’offre scolaire des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles et empêchant à terme, la possibilité d’allers-retours entre le milieu ordinaire et spécialisé. Or ces établissements participent à la construction d’une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs (au sein des INJ et de l’EN), en s’adaptant aux besoins spécifiques (tant pédagogiques, qu’éducatifs, que du point de vue de l’acquisition d’une autonomie au sens large) de chaque enfant. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la mise en place d’une concertation nationale sur la place des INJ et le rôle qu’ils peuvent jouer dans la construction de l’école inclusive est envisagée.
Masson (Jean-Louis), question écrite nº 18406 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la politique pour un enseignement adapté aux jeunes sourds et aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2922].
Jean-Louis Masson (© Assemblée nationale)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’avenir du service public d’éducation et d’enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, alors qu’un consensus existe pour affirmer la nécessaire construction d’une école réellement inclusive, dans le cadre de projets de scolarisation qui allient les différents dispositifs au sein des instituts nationaux de jeunes sourds (INJ), de l’Institut national des jeunes aveugles et de l’éducation nationale, en s’adaptant aux besoins spécifiques tant pédagogiques, qu’éducatifs, que du point de vue de l’acquisition d’une autonomie au sens large de chaque enfant, les professionnels et les usagers constatent qu’au nom de ces belles intentions des modifications et la suppression de certains dispositifs sont menées de manière précipitée et sont réalisées sans concertation nationale ni avec les personnels, ni avec les parents qui connaissent pourtant bien les besoins particuliers de ces jeunes, mais aussi sans préparation de l’éducation nationale. La précipitation avec laquelle ces projets sont gérés, combinée aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les INJ et sur l’éducation nationale, est désastreuse. Les organisations syndicales et les parents d’élèves attendent la mise en œuvre au plan national d’un véritable dialogue social, assorti d’une authentique négociation, sur la place des INJ et le rôle qu’ils peuvent jouer dans la construction de l’école inclusive. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce dialogue n’a, pour le moment, pas été possible et de lui préciser les mesures qu’elle entend prendre afin de construire rapidement une politique cohérente de l’enseignement spécialisé qui tienne compte de de la situation particulière des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants.
Tuffnell (Frédérique), question écrite nº 18398 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur la baisse de subventions des instituts nationaux des jeunes sourds et jeunes aveugles [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 14 A.N. (Q), 2 avril 2019, p. 2921].
Frédérique Tuffnell (© Antoine Lamielle)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l’enseignement et l’éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l’ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s’avère que dans plusieurs établissements, la direction a d’ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd’hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d’autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d’entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite une préparation, des adaptations et un accompagnement vraiment individualisés. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d’avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l’éducation nationale devraient être capables d’accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l’éventail de l’offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces instituts met en danger la garantie d’un enseignement de qualité pour tous. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place qui permettrait de construire une politique cohérente de l’enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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