Latombe (Philippe), Question écrite nº 16799 à la ministre de la Justice sur les conséquences délétères de la loi sur le divorce de 1975 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 A.N. (Q), 12 février 2019, pp. 1285-1286].
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences délétères engendrées par la prestation compensatoire telle que mise en œuvre dans la loi de 1975. Cette loi était censée protéger celui des conjoints dont la situation matérielle et professionnelle était la plus fragile. Il a d’ailleurs été assisté à une forte augmentation des procédures dans les années qui ont suivi. Cependant, malgré le souci du législateur de trouver un équilibre entre les intérêts des parties, c’est une nouvelle injustice qui s’est installée. En effet, la fixation d’un capital n’étant pas obligatoire, ce sont des rentes viagères qui ont souvent été mises en place, condamnant les débiteurs (le plus souvent des personnes à revenus modestes puisque n’étant pas en situation de payer un capital) à payer à vie les conséquences d’un mariage raté. Ainsi, M. X condamné à une prestation compensatoire de 686,02 euros en 1997, ramenée à 577,70 euros au moment de sa retraite a versé, au 31 décembre 2017, une somme de 169 442,40 euros à son ex-épouse soit un montant disproportionné au regard de celui fixé aujourd’hui sous la forme désormais privilégiée d’une prestation compensatoire, et qui s’élève en moyenne à 25 000 euros. Une nouvelle loi a été votée en 2000, puis en 2004, pour éviter de nouvelles injustices, mais elle n’a pas eu de caractère rétroactif, créant ainsi une discrimination entre les divorcés de la loi de 1975 et ceux de celles de 2000 ou 2004. Certains des débiteurs concernés, souvent âgés et ayant vu leurs revenus diminuer à la retraite, se retrouvent dans une situation matérielle difficile et demandent une révision de leur rente mensuelle au motif de la durée du versement et du montant déjà versé. Certains sont déboutés et doivent continuer de payer. M. X, par exemple, est dans ce cas et continue ainsi à verser 577,70 euros (sur 1 899 euros de pension de retraite) à une ex-épouse dont il est séparé depuis plus de 20 ans. Souvent sollicité en circonscription sur des cas similaires, il lui demande s’il est envisagé de remédier aux conséquences discriminatoires de cette loi de 1975.
Question archivée au format PDF (218 Ko, 3 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
