Goulet (Perrine), question écrite nº 16801 à la ministre des solidarités et de la santé sur la résidence alternée et le versement des prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 A.N. (Q), 12 février 2019, p. 1294].
Perrine Goulet (© D.R.)
Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu’elles soient partagées. Cependant, la caisse d’allocations familiales continue, aujourd’hui, de privilégier l’unicité de l’allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l’allocataire a pour effet d’exclure du droit aux prestations sociales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Ainsi, l’unicité de l’allocataire entraîne une véritable discrimination à l’égard des familles recomposées au niveau de l’allocation de rentrée scolaire par exemple. En conséquence elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle envisage de prendre afin de permettre la prise en compte de la garde alternée dans la composition de la famille et donc dans le versement de l’ensemble des prestations familiales pour les parents en situation de garde alternée.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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