Do (Stéphanie), Question écrite nº 12448 à la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des allocations familiales entre parents divorcés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8436].
Stéphanie Do (© D.R.)
Mme Stéphanie Do appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé en garde alternée. Malgré le rappel de ces dispositions par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 (nº de pourvoi 15-21893), la CAF n’applique pas la législation en vigueur en ne mentionnant pas cette possibilité sur son site internet. En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.
Panonacle (Sophie), Question écrite nº 12447 à la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution de prestations versées dans le cadre d’une garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8435].
Sophie Panonacle (© D.R.)
Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d’une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d’opter, d’un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu’à un seul des deux parents, celui qui a déposé la première demande et le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d’unicité de l’allocataire. Cette situation se révèle complexe car nécessitant l’accord des deux parents et pouvant par conséquent susciter de nombreux conflits, compte tenu de l’impact économique. Le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résidence alternée chaque parent pouvait prendre en compte l’enfant pour réclamer des droits à l’APL pour la période pendant laquelle l’enfant est réellement accueilli. Aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la CNAF.
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