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PMA : il appartient désormais au législateur de protéger les droits de l’enfant

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Juristes pour l’enfance

Le CCNE a rendu publique aujourd’hui sa contribution à la révision de la loi de bioéthique, dans laquelle il a reconduit son avis en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules.

Il appartient désormais au législateur d’être le garant des droits de l’enfant et de l’être humain : les conséquences d’une telle ouverture sont effet graves et leur impact ne peut même encore être bien identifié.

La PMA pour les couples de femmes et les femmes seules aura en effet pour conséquences :

À l’égard de la société :

  • généralisation de la PMA à tous les couples quels qu’ils soient ;
  • développement d’un marché des produits du corps humain, la gratuité des dons devenant illusoire, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport de juillet dernier ;
  • coût à assumer des ces actes médicaux non thérapeutiques ;
  • bouleversement du droit de la filiation basé désormais sur la volonté et non sur des faits réels et objectifs.

À l’égard des enfants :

  • privation de père, à l’heure où tout le monde s’accorde à dire que le père est essentiel dans la construction de l’enfant ; et en contradiction directe avec la Convention internationale des droits de l’enfant qui garantit à l’enfant le droit de connaître ses parents et d’être éduqué par eux ;
  • privation du droit de faire établir sa véritable filiation : l’enfant né par insémination avec tiers donneur n’a pas le droit de faire établir sa filiation à l’égard de ses parents d’origine, contrairement à tout autre enfant ;
  • insécurité juridique : ce que la volonté fait, la volonté peut le défaire. Par la volonté on peut décider d’être parent, puis de ne plus l’être ; une tierce personne peut avoir aussi la volonté d’être un troisième parent, etc. Ces revendications ne sont pas théoriques puisque des couples font déjà ce choix de concevoir un enfant et de s’en partager la garde (par exemple un couple d’hommes et un couple de femmes) ;
  • rupture de l’égalité entre les enfants : certains auront le droit d’avoir un père, d’autres ne l’auront pas, situation provoquée non par les aléas de la vie mais volontairement prévue et organisée par des adultes et l’État lui-même ; certains auront le droit de faire établir leur filiation à l’égard de leur père (action en contestation ou recherche de paternité), d’autres ne l’auront pas (enfants nés par insémination avec tiers donneur).

Le législateur a désormais la responsabilité de protéger les enfants en maintenant un droit de la filiation qui a fait ses preuves et en ne commettant pas l’imprudence d’adopter des mesures aventureuses dont certaines des conséquences déjà identifiées placeront l’Humain dans une insécurité et une marchandisation redoutables.


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