Saint-Pé (Denise), Question écrite nº 5265 à la ministre chargée des affaires européennes sur la directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et privée » (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018, pp. 2572-2573).
Denise Saint-Pé (© D.R.)
Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, au sujet de la position que la France a adopté vis-à-vis de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Cette directive prévoit l’instauration d’un congé parental de quatre mois minimum par parent, non transférable et fractionnable jusqu’aux douze ans de l’enfant mais aussi l’harmonisation européenne d’un congé paternité d’au moins dix jours à la naissance de l’enfant.
Pour les aidants, le texte propose la création d’un congé spécifique pour les travailleurs s’occupant d’un proche dépendant (cinq jours de congé par an, rémunérés au moins à hauteur des indemnités de maladie) ainsi qu’une série de mesures destinées à encourager l’utilisation équilibrée entre les hommes et les femmes de formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaire de travail flexible et flexibilité concernant le lieu de travail).
Elle souhaite donc, d’une part, disposer d’éclaircissements concernant l’opposition de la France à cette directive européenne, en amont du prochain Conseil européen du mois de juin et la position que la France défend auprès des autres États membres et, d’autre part, savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une réforme du congé paternité afin de construire une société plus égalitaire entre les hommes et les femmes.
Proposition de directive COM(2017)253 du 26 avril 2017 archivée au format PDF (440 Ko, 31 p.).
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
Pro memoria : notre article du 26 avril 2017.
