Le Scottish Civil Justice Council (Conseil écossais de la justice civile) a lancé aujourd’hui une consultation publique en ligne sur la gestion des affaires familiales devant les sheriff courts (équivalents de nos tribunaux de grande instance). Elle se poursuivra jusqu’au 22 août prochain et déterminera probablement des modifications dans les procédures afférentes.
Le Comité sur le droit de la famille du Conseil étudie en effet les moyens d’améliorer le traitement des procédures familiales par les sheriff courts, afin notamment d’éviter les lenteurs inacceptables dans des procédures relatives au bien-être des enfants. Après avoir diligenté des recherches sur l’efficacité du chapitre 33AA des Ordinary Cause Rules de 1993 et examiné un document d’orientation du gouvernement écossais, le Comité a créé un sous-comité 😀 en mai 2017 pour étudier des modifications procédurales. Ce sous-comité a déjà émis un certain nombre de recommandations, notamment :
- l’extension à toutes les procédures familiales devant les sheriff courts des règles de saisine prévues à la section 11 du Children (Scotland) Act de 1995 (loi écossaise sur l’enfance) ;
- l’affectation appropriée des affaires à un circuit procédural accéléré (fast track) ou classique (proof track) ;
- un plus grand contrôle judiciaire sur la mise en état des procédures familiales ;
- l’adoption de plaidoiries abrégées et de listes de témoins plus détaillées ;
- la continuité judiciaire dans la mesure du possible ;
- la soumission de toutes les procédures familiales à la médiation ;
- un plus grand contrôle judiciaire sur le recours aux expertises.
Il est à noter que notre camarade Ian Maxwell, directeur national de Families Need Fathers Scotland, était membre du sous-comité qui a élaboré ces propositions.
À la fin de la période de consultation, les réponses considérées comme non confidentielles seront publiées sur le site du Conseil. Une fois les réponses analysées et examinées par le Conseil, un rapport final sera également publié sur ce même site.
Cette nouvelle consultation est distincte de celle organisée récemment par le gouvernement écossais (voir notre article du 15 mai dernier) ; elle traite de sujets qui relèvent de la compétence des tribunaux. Ensemble, ces deux consultations devraient permettre d’apporter des améliorations notables au traitement des procédures familiales par les tribunaux écossais. Ceux-ci doivent en effet traiter ces affaires avec efficacité et rapidité pour éviter de porter gravement préjudice tant aux enfants qu’aux parents.
Policy paper by the Scottish Government archivé au format PDF (364 Ko, 34 p.).
Report of the Family Law Committee’s Sub-Committee on Case Management in Family Actions archivé au format PDF (200 Ko, 31 p.).
Texte de la consultation et ses quatre annexes (rapport du sous-comité, formulaire d’information, questionnaire, glossaire des termes juridiques) archivé au format PDF (997 Ko, 60 p.).
Use and Implementation of OCR Chapter 33AA in Section 11 Order Proceedings archivé au format PDF (290 Ko, 46 p.).
