Question sur le versement de l’aide personnalisée au logement en résidence alternée

Levy (Geneviève), question écrite nº 8475 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le versement de l’aide personnalisée au logement en résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 22 mai 2018, p. 4172].

Geneviève Levy (© D.R.)

Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l’aide personnalisée au logement (APL). Depuis un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’en cas de résidence alternée chaque parent peut prendre en compte l’enfant pour établir ses droits à l’APL mais seulement pour la période pendant laquelle l’enfant est réellement accueilli. Ce régime est calqué sur celui du versement des allocations familiales et c’est bien normal puisque la garde alternée devient le mode commun de garde dans beaucoup de familles séparées. Or la CAF du Var refuse de faire droit de ce jugement en l’absence d’instruction explicite de la part de la CNAF pour réviser la pratique toujours actuelle [d]’accepter le versement de l’APL à un seul des parents. La CAF du Var ajoute que faute de modification législative de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale le principe d’unicité de l’allocataire est à ce jour toujours opposable. Cette interprétation semble très fragile étant donné que cet article valable pour l’ensemble des prestations sociales n’empêche pas l’attribution multiple s’agissant des allocations familiales. C’est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement donne des instructions fermes à la CNAF afin que les décisions de la plus Haute cour de justice administrative soient appliquées.