Jumel (Sébastien), question écrite nº 8159 à la ministre de la Justice sur le débirentier et la prestation compensatoire avant 2000 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 8 mai 2018, p. 3839].
Sébastien Jumel (© Cosmao)
M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu’avant la loi nº 2000-596 du 20 [sic – lire : 30] juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsqu’un des époux était condamné à verser une rente viagère de prestation compensatoire à son ex époux(se), cette disposition était sans limite de durée. Au terme d’une modification de la loi en 2004, sur les conséquences financières d’un divorce, celle-ci permet de demander la révision de la rente lorsque son maintien en l’état a pour conséquence de procurer un avantage manifestement excessif. Cet avantage financier se complique au décès du débirentier puisqu’au moment du partage de la succession, l’actif est amputé de la dette que représente cette rente, transformée en capital, en application d’un barème prohibitif. Dans ces conditions, ces personnes vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation délicate. Pour des raisons également financières ou d’un résultat hasardeux elles n’osent entamer des recours judiciaires. En conséquence, ces familles recomposées se retrouvent avec des charges financières et morales. À ce jour, seulement 2 % des débirentiers se saisissent de cette procédure. Par conséquent, devant cette situation dédaléenne, il ne serait pas inéquitable que cette dette s’éteigne au décès du débirentier. Il souhaite que le Gouvernement règle cette situation.
Muschotti (Cécile), question écrite nº 8160 à la ministre de la Justice sur la prestation compensatoire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 8 mai 2018, p. 3839].
Cécile Muschotti (© Jean-Luc Hauser)
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, que la pension alimentaire versée à son ex-épouse, ne peut être effective qu’à partir du jour de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au prononcé du divorce. Lors de la loi de 2004 sur le divorce, le législateur, avec le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi nº 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant de mentionner les débirentiers de pension alimentaire. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier et en rajoutant un amendement à la loi de 2004 concernant la prestation de pension alimentaire. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence de la situation.
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