Bigot (Joël), Question écrite nº 3431 à la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles confrontées au décès d’un enfant mineur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 786).
Joël Bigot (© D.R.)
M. Joël Bigot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles confrontées au décès d’un enfant mineur. Alors que notre politique familiale accompagne les événements heureux et programmés, les situations douloureuses et souvent imprévues de la perte d’un enfant ne sont pas suffisamment soutenues. Deux propositions formulées par le monde associatif, à l’image de l’association Audrey Méningites France, pourraient aider les parents concernés. La première vise à la transmission automatique de l’avis de décès d’un enfant mineur aux services d’action sociale des caisses d’allocations familiales. La ville d’Angers a expérimenté cette transmission automatique il y a plusieurs années. Elle a été rejointe par d’autres communes volontaires. Les résultats sont extrêmement positifs. Cette obligation de transmission faciliterait les démarches des familles, durement éprouvées par le deuil d’un enfant et permettrait un meilleur accompagnement par les services des caisses d’allocations familiales. La deuxième demande consiste à maintenir le bénéfice des allocations familiales pendant les trois mois qui suivent le décès de l’enfant mineur. La famille serait ainsi mieux accompagnée pour faire face aux conséquences financières. Une telle décision de report avait été prise dans le cadre de la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour la prestation d’accueil du jeune enfant (article L. 531-10 du code de la sécurité sociale), complétée par un décret définissant la durée de trois mois (décret nº 2003-1394 du 31 décembre 2003 ; article D. 531-26 du même code). Il s’agirait donc de l’étendre aux autres prestations familiales. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures susceptibles de mieux soutenir les parents confrontés au décès d’un enfant.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
