François Grosdidier (© D.R.)
Grosdidier (François), Question écrite nº 1713 à la ministre de la justice sur les activités et les effectifs des cours d’appel (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 41 S (Q), 26 octobre 2017, p. 3305).
M. François Grosdidier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les activités et les effectifs des cours d’appel. Il lui demande de lui communiquer le nombre d’affaires traité par chacune des cours d’appel de France au cour des trois dernières années, ainsi que le nombre actuel de magistrats et des autres personnels par juridiction, en distinguant les effectifs théoriques des effectifs réels.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 8 S (Q), 22 février 2018, p. 849.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
Au cours des trois dernières années, le nombre d’affaires traitées par les cours d’appel est demeuré relativement stable. Ainsi, 345 368 affaires civiles et pénales ont été traitées en 2014 par les cours d’appel. Après une baisse de 1,9 % en 2015 (339 009 affaires traitées), une hausse de 2 % est venue ramener le nombre d’affaires traitées en 2016 à un niveau équivalent à celui atteint en 2014 (345 767 affaires traitées). Dans le même temps, les effectifs de magistrats localisés en cour d’appel (hors postes de magistrats placés) ont été renforcés. En effet, entre 2014 et 2017, la localisation des postes dans les cours d’appel a augmenté de 2,8 %, passant de 1 542 postes localisés par la circulaire de localisation des emplois au titre de 2014 à 1 585 postes localisés par la circulaire de localisation des emplois pour 2017. En gestion, les effectifs de magistrats affectés en cours d’appel ont également connu une augmentation : si 1 545 magistrats étaient affectés en cours d’appel au 1er octobre 2014, ce sont 1 596 qui étaient en fonction au 1er octobre 2017, soit une augmentation de 3,30 %.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
