Potier (Dominique), Question écrite nº 5726 à la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d’allocations familiales entre les parents en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 8 A.N. (Q), 20 février 2018, p. 1350].
Dominique Potier (© Garitan)
M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le partage des prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) entre les parents en cas de garde alternée. La CAF reconnaît la résidence alternée des enfants mineurs mais réserve ce dispositif aux seules allocations familiales (AF) qui peuvent être partagées dans le cas où cette solution est privilégiée par les deux anciens conjoints. Dans un souci de simplification, l’aide au logement est versée sur le compte d’un des deux parents qui doit ensuite partager la moitié avec son ancien conjoint. Cette situation se révèle donc complexe car pouvant susciter des conflits. Par ailleurs, le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Il ne peut donc, pour cette raison, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d’avoir un remboursement d’une partie des frais liés à sa garde. Ce partage des prestations de la CAF entre les parents impacte directement leurs relations et peut porter atteinte à la concorde nécessaire pour assumer conjointement l’éducation des enfants. Il souhaite donc connaître les raisons ayant amené à la mise en place de cette politique publique et lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour l’améliorer.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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