Dagbert (Michel), Question écrite nº 3305 à la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, pp. 629-630].
Michel Dagbert (© Jérémy-Günther-Heinz Jähnick)
M. Michel Dagbert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), communément appelés troubles « dys ».
Les troubles « dys » sont des troubles cognitifs spécifiques qui affectent le langage oral (dysphasies) le langage écrit (dyslexies) la coordination du geste et les troubles visuo-spatiaux (dyspraxies/TAC) ou encore de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Ils concerneraient 10 % de la population.
Or, la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et de poser un diagnostic (en niveau 1) est pratiquement inexistante. Aucune spécialisation n’est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (en niveau 2). Il en est quasiment de même pour la formation continue.
De nombreux enfants ne sont pas dépistés par la médecine scolaire par manque de formation et d’effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d’attentes sont très longues partout. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances.
Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne sont pas assez formés à ces troubles spécifiques. L’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) spécialisés dans ces troubles ne semble pas être une priorité. L’intensité de l’activité des centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) ne leur permet pas de remplir leur mission de formation et de soutien des professionnels de niveau 1 et 2. Les adultes ne trouvent que très difficilement des professionnels capables de poser un diagnostic en vue de faciliter leur accès à la vie professionnelle.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il [sic] entend prendre pour améliorer la prise en charge des enfants atteints de troubles dys et de leurs familles.
Kennel (Guy-Dominique), Question écrite nº 3231 à la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, pp. 626-627].
Guy-Dominique Kennel (© Claude Truong-Ngoc)
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qui seront prises afin de faire en sorte que le parcours de soins des enfants en situation de handicap, notamment les « Dys », soit réellement efficient. En effet, la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est inexistante. Aucune spécialisation n’est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (niveau 2). Aussi, de nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d’effectifs. Par ailleurs, les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d’attentes sont très longues. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles. Également, l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ne semble pas être une priorité des agences régionales de santé (ARS) alors que des milliers d’enfants ne sont pas pris en charge. Les réseaux de soins de niveau 2 sont en nombre très insuffisant et manquent de moyens de la part des ARS. Encore, les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) sont submergés, ce qui ne leur permet pas de remplir leur mission de formation et de soutien des professionnels de niveau 1 et 2. Face à ce constat, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que cesse le parcours du combattant que vivent les familles concernées.
Kennel (Guy-Dominique), Question écrite nº 3232 à la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de compensation du handicap adaptés aux besoins des enfants et adultes concernés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 627].
M. Guy-Dominique Kennel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent les demandes des familles, au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages (TSLA) ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier (allocation d’éducation d’enfant handicapé), pour financer la psychomotricité ou l’ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient, de ce fait, vers le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Dès lors, les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et solliciter à nouveau des bilans pour justifier leurs demandes, alors que l’obtention d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. En outre, il manque de très nombreuses places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), ce qui occasionne des délais d’attente de plusieurs années. Également, les unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Il est à noter, enfin, que les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Il lui demande, face à ces différentes situations, ce qui est prévu afin de faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Le Nay (Jacques), Question écrite nº 3224 à la ministre des solidarités et de la santé sur la compensation du handicap des personnes « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 626].
Jacques Le Nay (© D.R.)
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la fédération française des « dys ». Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C’est notamment le cas concernant les besoins en compensation du handicap. L’obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l’enfant. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie pour harmoniser les réponses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu’un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier pour financer la psychomotricité, et renvoient de ce fait vers le plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu’une obtention d’un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). C’est pourquoi il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
Le Nay (Jacques), Question écrite nº 3219 à la ministre des solidarités et de la santé sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 626].
M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la fédération française des « dys ». Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C’est notamment le cas concernant le parcours de soins. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d’effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d’attentes sont très longues partout. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances. Le manque de structures est également dénoncé depuis des années. Face à ces constats connus depuis de nombreuses années, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que cesse enfin le parcours du combattant vécu par les familles.
Lopez (Vivette), Question écrite nº 3210 à la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants atteints de troubles « dys » [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 625].
Vivette Lopez (© Sénat)
Mme Vivette Lopez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et de poser un diagnostic soit inexistante. Il semblerait en effet qu’aucune spécialisation ne soit reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (en niveau 2). Il en serait quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne seraient pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d’effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) seraient absents de nombreux territoires. Par ailleurs, la non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoquerait un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances. Les équipes de diagnostic de proximité seraient quasiment inexistantes et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ne seraient pas assez formés à ces troubles spécifiques. L’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) spécialisés dans ces troubles ne semble pas être une priorité des agences régionales de santé (ARS) alors que des milliers d’enfants ne sont pas pris en charge. Les réseaux de soins de niveau 2 seraient en nombre très insuffisant et manqueraient de moyens de la part les [sic] ARS. Les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) seraient submergés. Aussi et face à ces constats connus et dénoncés depuis de nombreuses années, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que cesse enfin le parcours du combattant vécu par les familles.
Questions archivées au format PDF (247 Ko, 6 p.).
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