Bérengère Poletti (© Olivier Dassault)
La Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a examiné ce matin le projet de loi (nº 510) autorisant la ratification du protocole nº 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déposé le 20 décembre 2017 (voir notre article de ce jour).
Suivant l’avis de la rapporteure, Bérengère Poletti, et après un bref débat, la commission a adopté le projet de loi à l’unanimité.
Compte-rendu archivé au format PDF (490 Ko, 22 p.).
Rapport nº 642 archivé au format PDF (184 Ko, 27 p.).
