Le Conseil d’État a rappelé aujourd’hui que des concubins ayant des enfants communs et imposés séparément doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants si aucun des parents ne justifie en avoir la charge principale, la charge d’entretien étant alors réputée également répartie entre eux.
- Références
- Conseil d’État
8e/3e chambres réunies
Lecture du 20 décembre 2017
Décision nº 397650
Décision archivée au format PDF (42 Ko, 5 p.).
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