Lors de son audience publique de ce 12 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné le retour de quatre enfants auprès de leur père au Maroc après que leur mère les eût enlevés en France.
Aux termes de l’article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’« il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ».
Aux termes de l’article 34 de cette même Convention, un autre instrument international liant l’État d’origine et l’État requis peut être invoqué « pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ». Or, selon l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, il ne peut être fait exception à la remise immédiate de l’enfant que si la personne qui l’a déplacé ou retenu établit que sa remise « serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d’un événement de gravité exceptionnelle depuis l’attribution de la garde ».
Ayant estimé que la preuve du danger grave – au sens des textes précités – en cas de retour immédiat des enfants au Maroc n’avait pas été rapportée, la cour d’appel de Rennes en avait donc déduit exactement que leur intérêt supérieur et leur droit à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents commandaient que leur retour dans l’État de leur résidence habituelle fût ordonné.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 juillet 2017
Nº de pourvoi : 17-11840
Arrêt archivé au format PDF (48 Ko, 6 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
