Patrice Verchère (© D.R.)
Verchère (Patrice), Question écrite nº 62 au ministre de l’économie et des finances sur la séparation de biens et l’impôt de solidarité sur la fortune [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 11 juillet 2017, p. 3854].
M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réforme annoncée de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, actuellement le principe est celui de l’imposition commune des époux. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent bénéficier d’une imposition séparée sur leur patrimoine respectif, à condition d’une absence de cohabitation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette exigence qui remet en cause le régime matrimonial de la séparation de biens.
Question archivée au format PDF (206 Ko, 2 p.).
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