Lors de son audience publique de ce 20 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé que le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années peut se voir attribuer une prestation compensatoire importante en cas de divorce du fait de la disparité créée par une telle situation.
En l’espèce, un mari s’opposait à tout versement de prestation compensatoire. Il faisait valoir que la situation patrimoniale et socioprofessionnelle des deux époux était identique. Ils pouvaient se partager quand ils le voudraient la valeur de l’immeuble ayant abrité le domicile conjugal ainsi que du local commercial qu’ils possédaient et pour lequel ils percevaient de manière égale le montant du loyer. Selon lui, il n’y avait donc dans les conditions de vie des époux après le divorce aucune disparité pouvant donner lieu à une prestation compensatoire.
Ayant travaillé de nombreuses années en tant qu’employée du restaurant géré par son mari sans être déclarée et sans avoir cotisé pour sa retraite, l’épouse se trouvait cependant sans ressources après trente-huit ans de vie commune. Les juges ont estimé que la rupture du mariage créait donc une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux et ont attribué à l’épouse une prestation compensatoire de 40 000 €.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 20 avril 2017
Nº de pourvoi : 16-14739
Arrêt archivé au format PDF (34 Ko, 3 p.).
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