Lors de son audience publique de ce 22 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Dijon dans une affaire très particulière qui pourra peut-être intéresser certains de nos lecteur. En application de l’article 25 II 2° de la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un accord amiable intervenu, une décision […]
Lors de son audience publique de ce 22 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l’engagement contracté par l’autre époux pendant la durée du […]
Communiqué de presse des Familles de France Familles de France apporte trente propositions concrètes au débat, suite à une concertation avec son réseau : sur la jeunesse, la santé, le logement, le pouvoir d’achat, les retraites et le développement durable. Le débat et la participation de tous est le seul enjeu des campagnes électorales qui s’ouvrent. […]
« Beaumont-lès-Valence : un homme se suicide après avoir tué sa compagne et trois enfants », Le Dauphiné, 22 mars 2017. Conférence de presse du procureur de la République de Valence, Alex Perrin (vidéo Stéphane Marc) Réaction du maire de Beaumont-lès-Valence, Patrick Prélon Article archivé au format PDF (22 Ko, 1 p.). « Drôme : un drame de la séparation fait cinq morts, […]
La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a publié aujourd’hui les chiffres 2016 de production de logement social et les résultats, commune par commune, du cinquième bilan triennal provisoire 2014-2016 de la loi nº 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Production de logement social La France compte […]