La Cour d’appel de Paris valide un éloignement géographique volontaire

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la cour d’appel de Paris a validé l’éloignement géographique volontaire d’une mère, estimant que le parent chez qui est fixée la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider à proximité de l’autre parent.

En l’espèce, un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux avait fixé la résidence habituelle d’un petit garçon au domicile de sa mère. Arguant d’opportunités professionnelles, icelle avait quitté la région parisienne dans le courant de l’été 2016 pour s’installer dans le Doubs…

Dans l’espoir d’éviter un tel éloignement de son fils, le père avait assigné la mère en référé devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, en demandant le transfert de la résidence habituelle de l’enfant chez lui.

Débouté de ses légitimes prétentions, le père avait interjeté appel d’une ordonnance inique, qui avait non seulement maintenu la résidence habituelle de l’enfant chez la mère éloignée mais aussi augmenté la contribution financière du père à l’entretien et à l’éducation de son fils. Comme il fallait sans doute s’y attendre dans ce genre d’affaire, la cour d’appel de Paris a confirmé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, en se fondant sur deux grands arguments assez classiques, autant que spécieux :

« Aucun élément ne permet d’affirmer que [l’éloignement de la mère] a été motivé par le désir de priver le père de toutes relations avec l’enfant et au mépris de ses droits ; par ailleurs il ne peut être imposé à un parent de résider jusqu’à la majorité de l’enfant à proximité de l’autre parent alors que des opportunités professionnelles peuvent se présenter. […]

« Si la demande [du père] tendant à voir fixer la résidence de [son fils] chez lui apparaît compréhensible dès lors qu’il s’agit pour lui d’un moyen de voir plus son fils dont il est en partie privé depuis son départ dans le Doubs, l’intérêt de [l’enfant], qui a toujours vécu avec sa mère, n’est pas de voir brutalement modifier son cadre de vie et changer ses repères, ce qui ne pourrait que perturber son équilibre actuel ; en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce que la résidence de l’enfant a été fixée chez sa mère. »

Outre qu’on ne voit pas pourquoi des parents, même séparés, ne seraient pas tenus de résider à proximité l’un de l’autre puisque l’intérêt supérieur de l’enfant est censé prévaloir sur toute autre considération, on remarque qu’il n’est évidemment pas reproché à la mère d’avoir elle-même fait subir à l’enfant une modification brutale de son cadre de vie…

Références

Cour d’appel de Paris
Pôle 3, chambre 2
Arrêt du 21 mars 2017
Nº RG : 16/19727

Arrêt archivé au format PDF (49 Ko, 5 p.).

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