Reiss (Frédéric), Question écrite nº 98608 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 35 A.N. (Q), 30 août 2016, p. 7602].
Frédéric Reiss (© D.R.)
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l’interrompent. En effet, depuis la publication d’un arrêté le 8 mars 2016 pour compléter la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) tous les actes liés à une IVG sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire alors que, pour une femme enceinte, les deux premières échographies avant la fin du cinquième mois de grossesse ne sont remboursées qu’à 70 % et les autres frais médicaux liés sont remboursés aux tarifs habituels de la sécurité sociale. Il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d’égalité qui pénalise les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Question archivée au format PDF (209 Ko, 2 p.).
