p@ternet

Réseau paternel

Revue de presse du 26 août 2016

Revue de presse


Rapport COM (2016) 542La Commission européenne a présenté aujourd’hui son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui vise à faciliter l’accès à des modes alternatifs de règlement des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges par le recours à la médiation.

Se fondant sur une consultation publique réalisée à la fin de l’année 2015 ainsi que sur plusieurs études, le rapport relève la difficulté d’obtenir des données comparables et complètes en raison de l’absence d’une base de données fiable dont la création pourrait permettre de promouvoir davantage le recours à la médiation.

L’usage de codes de conduite prévu par la directive pour contrôler la qualité de la médiation est globalement satisfaisant. Si de nombreux participants à la consultation publique se sont montrés favorables à l’élaboration d’une norme de qualité à l’échelle de l’Union européenne pour la prestation de services de médiation, les États membres y sont toutefois réticents. Si la plupart des législations nationales en matière de formation des médiateurs dépassent les exigences minimales prévues par la directive, certains participants à la consultation ont néanmoins constaté l’absence de synergie entre les États membres.

Le rapport souligne l’inefficacité des pratiques d’incitation au recours à la médiation, du fait, notamment, de la méconnaissance ou de la méfiance des juridictions à son égard. Le rapport estime que des efforts doivent être poursuivis en ce domaine, par exemple en imposant la confirmation d’une tentative préalable de médiation dans les requêtes introductives d’instance ou en obligeant les avocats à informer leurs clients de la possibilité de recourir à la médiation.

Quant à un éventuel caractère obligatoire de la médiation, le rapport estime que devraient plutôt être encouragées des mesures incitatives – financières, par exemple. L’efficacité des pratiques nationales quant au caractère exécutoire des accords de médiation est contestée ; le rapport estime qu’autoriser une des parties à demander que l’accord soit rendu exécutoire sans le consentement exprès de l’autre partie pourrait constituer une bonne pratique.

Le rapport constate également une faible sensibilisation du public à la médiation, en dépit du travail fait en la matière par les associations de médiateurs ou les ordres d’avocats qui diffusent de nombreuses informations pratiques, ainsi que de l’existence du site web e-justice qui fournit des informations sur les systèmes nationaux de médiation et les personnes à contacter.

Le rapport conclut qu’il n’y a pas lieu de réviser la directive, mais que son application peut être notablement améliorée par des efforts qui pourraient être mis en œuvre tant au niveau national, en s’appuyant sur les exemples de bonne pratique, qu’au niveau européen, par le cofinancement de projets relatifs à la médiation, une meilleure sensibilisation du public et l’utilisation du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.



  • Quiertant (Didier), « Nous avons droit à nos 2 parents », L’Oise agricole, 26 août 2016.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme