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Question sur l’entrave au droit de dépôt de plainte

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 21 juillet 2016

Bignon (Jérôme), Question écrite nº 22798 au ministre de l’intérieur sur l’entrave au droit de dépôt de plainte [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 21 juillet 2016, p. 3259].

Jérôme Bignon (© D.R.)

Jérôme Bignon (© D.R.)

M. Jérôme Bignon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une double insécurité inquiétante : celle de subir un vol ou une agression, doublée de celle de se voir refuser le droit de déposer plainte, au prétexte de motifs fallacieux telle la non possession des numéros de chaque chèque du chéquier dérobé et des factures des objets volés, au moment de venir porter plainte.

Il semble que ces refus ne soient pas des actes isolés, d’autres victimes d’actes délictueux ayant été éconduits dans un même commissariat.

Selon les termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ». Il est en outre remis un récépissé au plaignant.

Seul le procureur de la République a la faculté de décider de poursuivre ou de classer les plaintes, au nom de l’opportunité des poursuites.

Certains commissariats s’appuieraient sur des « consignes » figurant dans un document interne.

De tels agissements de la part de la police sont aussi inadmissibles qu’incompréhensibles et contribuent à faire perdre confiance dans la capacité de cette dernière à assurer ses missions de protection et de surveillance, au profit d’un sentiment d’impunité à l’égard des voyous qui se développe.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations auxquelles sont tenus les commissariats de police ou les gendarmeries quand des victimes d’agression ou de vol s’adressent à eux et souhaitent déposer plainte.

Il lui demande également quelles mesures ou instructions il compte prendre afin que les agents et officiers de police ou les gendarmes n’outrepassent pas leurs prérogatives et respectent la loi en vigueur.

Il lui demande enfin des éclaircissements sur ce que seraient ces « consignes » avancées pour refuser de prendre les plaintes de plusieurs victimes.


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