Lurton (Gilles), Question écrite nº 93078 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 9 février 2016, p. 1084].
Gilles Lurton (© D.R.)
M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets négatifs du report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. En effet, le décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date du versement de la prime à la naissance a modifié le premier alinéa du II de l’article D. 531-2 du code de la sécurité sociale en disposant que « la prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ». Auparavant, la prime, d’un montant non revalorisé en 2015 de 923,08 euros, était versée au septième mois de grossesse, ce qui facilitait aux parents, notamment aux familles les moins aisées, l’achat des équipements indispensables pour l’arrivée d’un nouveau bébé dans le foyer (mobilier, poussette, siège auto, habillement). Il apparaît évident que les parents ont besoin de ces équipements pour l’arrivée de l’enfant afin de pouvoir l’accueillir dans les meilleures conditions et non pas trois mois après la naissance. À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2016, il a soulevé cette question à de nombreuses reprises tant dans la discussion générale que par voie d’amendements et il lui a été répondu qu’il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de la loi mais d’un décret. Mme la ministre ne lui avait cependant pas paru totalement fermée à une telle proposition. Aussi, dans un contexte marquant de baisse de la natalité, il lui demande si elle envisage de prendre un décret visant à corriger le décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014 permettant aux parents de percevoir à nouveau la prime de naissance dès le septième mois de grossesse.
Rouillard (Gwendal), Question écrite nº 92687 à la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les les conditions de versement de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 A.N. (Q), 26 janvier 2016, pp. 686-687].
Gwendal Rouillard (© LeCardinal)
M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu’au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du septième mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n’intervient plus qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes. Les conditions de versement étant fixées par décret, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.
Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 19 avril 2016, p. 3431.
Laurence Rossignol (© D.R.)
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du septième mois de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d’économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 € a pu être préservé pour chaque enfant alors qu’il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d’action sociale. Afin d’harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d’administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu’une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d’achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
Questions archivées au format PDF (219 Ko, 2 p.).
