Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2016
La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :
- création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
- reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
- ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
- rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ;
- systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de seize ans et à intervalles réguliers.
À la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
- 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
- plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
- publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
- encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
- mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
- extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
- renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
- élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;
- durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.
Avis du Conseil d’État archivé au format PDF (224 Ko, 14 p.).
Compte rendu archivé au format PDF (24 Ko, 2 p.).
Dossier de presse du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 archivé au format PDF (466 Ko, 64 p.).
Dossier de presse du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015 archivé au format PDF (841 Ko, 20 p.).
Dossier de presse du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 13 avril 2016 archivé au format PDF (1.03 Mo, 23 p.).
Étude d’impact archivée au format PDF (1.87 Mo, 290 p.).
Projet de loi archivé au format PDF (547 Ko, 109 p.).
