Riocreux (Stéphanie), Question écrite nº 20511 au ministre de la justice sur l’amélioration de la formation des professionnels intervenant dans le cadre des violences au sein du couple [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 10 mars 2016, p. 929].
Stéphanie Riocreux (© D.R.)
Mme Stéphanie Riocreux appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment « deux priorités, qui ont trait non seulement à la poursuite de l’effort de formation de l’ensemble des professionnels (magistrats, avocats, policiers et gendarmes, personnels de santé) mais aussi à la mise en place d’un maillage partenarial de lutte contre les violences au sein des couples sur l’ensemble du territoire, sur le modèle de ce que nous avons observé en Seine-Saint-Denis, véritable laboratoire d’innovations et d’expérimentations ». Concernant l’effort de formation, il insiste particulièrement sur celui à mener au profit des professionnels qui interviennent pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection (OP), tant les juges aux affaires familiales qui prennent la décision de délivrer l’ordonnance, que les avocats qui formulent les requêtes des parties demanderesses. Depuis 2010, la montée en puissance de ce dispositif, qui ne suppose pas un dépôt de plainte et ne préjuge pas de la culpabilité mais permet de prendre des mesures urgentes, apparaît en effet relative et inégale. Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à ces propositions.
Riocreux (Stéphanie), Question écrite nº 20512 au ministre de la justice sur l’amélioration de la visibilité judiciaire du délit de harcèlement psychologique au sein du couple [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 10 mars 2016, p. 929].
Mme Stéphanie Riocreux appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et avance plusieurs recommandations. Il suggère notamment d’adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l’article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l’auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et d’initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d’enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers relatifs aux violences faites aux femmes traités au sein des juridictions. Elle lui demande quelles suites il pourrait réserver à cette proposition.
Questions archivées au format PDF (212 Ko, 2 p.).
