Dans une décision datée du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation compensatoire en ce qu’il exclut de la détermination des besoins et des ressources les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Cet alinéa 2 avait été ajouté par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Bien que les situations concernées soient relativement peu nombreuses, il est intéressant de noter qu’il aura fallu neuf ans pour s’apercevoir du caractère anticonstitutionnel de cet ajout, et qu’un avocat bien déterminé peut encore faire censurer le code civil.
- Références
- Conseil constitutionnel
2 juin 2014
Décision nº 2014-398 QPC
Arrêt archivé au format PDF (37 Ko, 4 p.).
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