Lors de son audience publique du 10 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article 1244-1 du code civil (délais de grâce) ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments (en l’occurrence : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant).
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 10 avril 2014
Nº de pourvoi : 13-13469
Arrêt archivé au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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