Festy (Patrick), « Plus d’un million d’enfants du divorce », InfoStat, n. 5, juillet 1989 (format PDF, 830 Ko, 4 p.).
Publications recensées en juillet 1989
Mois : juillet 1989
La loi Mermaz
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Journal officiel de la république française, 8 juillet 1989, pp. 8541-8547), dite « loi Mermaz », reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Texte de la loi au format PDF (816 Ko, 7 p.).