Le protocole n° 7 ajouté à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signé à Strasbourg le 22 novembre 1984. Il garantit notamment l’égalité de droits et de responsabilités des époux.
Le protocole n° 7 ajouté à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales est signé à Strasbourg le 22 novembre 1984. Il garantit notamment l’égalité de droits et de responsabilités des époux.
