Mois : juin 1982

Le droit à l’habitat est un droit fondamental

Roger Quilliot

La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (Journal officiel de la république française, 23 juin 1982, pp. 1967-1976), dite « loi Quilliot », reconnaît le droit à l’habitat comme un droit fondamental. La nature juridique du rapport locatif avec le droit de propriété en est profondément transformée. Texte de […]