Mois : juillet 1975

Réforme du divorce

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 (Journal officiel de la république française, n. 161, 12 juillet 1975, pp. 7171-7178) portant réforme du divorce refond totalement la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, […]