La loi nº 71-563 de ce 13 juillet 1971, relative à diverses mesures en faveur des handicapés, crée deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Les caisses d’allocations familiales reçoivent pour la première fois la mission d’aider une population qui ne correspond plus uniquement à la famille.
Mise à jour du 14 juillet 1971
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 162, 14 juillet 1971, pp. 6942-6944) au format PDF (334 Ko, 3 p.).
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