Mois : juillet 1966

Réforme de l’adoption

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption (Journal officiel de la république française, n. 160, 12 juillet 1966, pp. 5956-5960) remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et […]