Mois : juillet 1966

Réforme de l’adoption

Journal officiel de la République française

La loi nº 66-500 de ce 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, icelle assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la famille d’origine. L’adoption simple est en revanche révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais […]