Mois : février 1938

Loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée

Journal officiel de la République française

La loi portant modifications des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée a été promulguée aujourd’hui par le président de la République Albert Lebrun. La mobilisation des féministes a notamment réussi à faire supprimer la fameuse sentence de l’article 213 du Code Napoléon de 1804 : « Le mari doit protection à sa […]