Communiqué de la Commission européenne Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne pour non-respect des droits des travailleurs mobiles d’autres États membres de l’Union européenne en ce qui concerne le montant des prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect des droits des […]
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance L’association Juristes pour l’enfance demande en justice la modification de la composition du groupe de travail « Parcours de transition des personnes transgenres » Depuis plus de deux ans, la Haute Autorité de santé travaille à l’élaboration de recommandations de bonne pratique de prise en charge des parcours de transition […]
Selon certaines sociologues : « Les femmes séparées doivent déclarer des pensions au titre de leurs revenus et payer des impôts dessus, alors que les hommes débiteurs les déduisent au contraire de leurs revenus imposables. La raison d’être de cette fiscalité est mystérieuse : pourquoi un père séparé déduirait-il de ses impôts sur les revenus sa contribution à […]