Détraigne (Yves), question écrite nº 21585 au ministre de la Justice sur la création d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1750-1751].
Yves Détraigne (© D.R.)
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation dans notre pays.
En effet, depuis plusieurs années, la France, pour promouvoir le recours à la médiation, a permis son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Dans un même temps, le recours à la médiation conventionnelle s’est accru dans tous les secteurs de la vie des Français. En restaurant le dialogue, la confiance et le respect, la médiation propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux et elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Enfin, elle contribue à l’allègement des conflits portés devant les juridictions.
Aujourd’hui, afin d’offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre, il convient d’harmoniser les pratiques. Pour cela, les professionnels du secteur demandent la création d’un organe représentatif de leur métier : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM).
Considérant que cette instance, en se posant comme interlocuteur des pouvoirs publics, permettrait de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Drexler (Sabine), question écrite nº 21338 au ministre de la Justice sur le développement de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, p. 1545].
Sabine Drexler (© Jules Feron)
Mme Sabine Drexler interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’impérieuse nécessité de consolider la place de la médiation dans notre pays.
Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l’impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français.
Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix. Elle contribue à l’allègement des conflits portés devant les juridictions.
Devant ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés pour rassembler plus de 5 000 médiateurs répartis dans toute la France. Ils ont travaillé à l’harmonisation des pratiques, préalable indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre. Ils ont produit un livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à Mme la garde des sceaux.
Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations. Parmi celles-ci, la création d’un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l’ensemble de la communauté des médiateurs.
Concernant cette proposition d’installation d’un conseil national de la médiation notamment, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.
Hugonet (Jean-Raymond), question écrite nº 22155 au ministre de la Justice sur la mise en place d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 15 avril 2021, p. 2475].
Jean-Raymond Hugonet (© D.R.)
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l’impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges.
Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix.
Aujourd’hui un très grand nombre de médiateurs considèrent l’harmonisation des pratiques comme indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
Par ailleurs, ces mêmes médiateurs sont nombreux à appeler de leur vœu la création d’un organe représentatif de leur profession : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l’ensemble de la communauté des médiateurs. Concernant l’installation d’un conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Martin (Pascal), question écrite nº 22345 au ministre de la Justice sur la création d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 16 S (Q), 22 avril 2021, p. 2619].
Pascal Martin (© D.R.)
M. Pascal Martin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM).
En effet, ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Ainsi, depuis le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité de son action.
Les atouts de la médiation sont aujourd’hui reconnus. Elle favorise l’émergence de solutions communes et équilibrées. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes qui sont ainsi responsabilisées par leurs choix. Elle contribue au désencombrement des tribunaux.
Les professionnels de la médiation considèrent qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une prestation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
Le 17 octobre 2019, lors des états généraux de la médiation, un livre blanc a été remis au ministre de la justice, proposant la création d’un organe représentatif : le conseil national de la médiation. Celui ci aurait pour compétence d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer les organismes de formation.
Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position.
Schalck (Elsa), question écrite nº 21919 au ministre de la Justice sur la consolidation de la place de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 1er avril 2021, p. 2127].
Elsa Schalk (© Région Alsace Champagne Ardenne Lorraine)
Mme Elsa Schalck appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’importance de consolider la place de la médiation dans notre pays.
La médiation fait l’objet de textes législatifs épars et le médiateur ne dispose toujours pas de la reconnaissance professionnelle à laquelle il est en droit d’aspirer. Il participe pourtant activement au développement de la paix sociale, que ce soit dans les familles, le monde économique ou les quartiers. Il œuvre au côté de la justice à titre complémentaire, tout en étant totalement indépendant et distinct des conciliateurs de justice.
Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. Sous l’impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
En parallèle, le recours à la médiation est de plus en plus présent dans tous les secteurs de la vie des français, du fait qu’elle propose un cadre sécurisé, souple et économiquement avantageux. Aussi, elle favorise l’émergence de solutions décidées par les personnes concernées et ainsi responsabilisées dans leurs choix.
Par ailleurs, la médiation contribue à l’allègement des procédures portées devant les juridictions.
Compte tenu de ces avancées, de nombreux acteurs de la médiation se sont regroupés, rassemblant actuellement plus de 5 000 médiateurs issus de près de 500 associations de médiation réparties sur le territoire.
L’harmonisation des pratiques apparaît dès lors comme indispensable afin d’offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
En juin 2018, se sont tenus les états généraux de la médiation (EGM) qui ont permis la rédaction du livre blanc de la médiation, remis le 17 octobre 2019 à la garde des sceaux. Cette publication invite à inscrire au débat public plusieurs recommandations, dont la création d’un organe représentatif – le conseil national de la médiation (CNM) – qui aurait pour compétence d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l’exercice de la mission de médiateur, d’élaborer une procédure d’agrément national pour les médiateurs et d’accréditer des organismes de formation.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire concernant cette proposition d’installation d’un conseil national de la médiation.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022, pp. 909-910.
Éric Dupond-Moretti (© D.R.)
Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d’une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d’un organisme pluripartite composé d’une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d’un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. À l’heure actuelle, il n’existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l’exception de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n’existe pas davantage d’instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n’est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C’est pourquoi le Gouvernement s’est montré favorable à la création d’un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’un décret qui en fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.
Questions archivées au format PDF (147 Ko, 4 p.).
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