Masson (Jean-Louis), question écrite nº 26134 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le passe sanitaire pour les enfants de moins de douze ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 13 janvier 2022, p. 181].
Jean-Louis Masson (© D.R.)
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème des enfants qui viennent d’avoir douze ans.
Jusqu’à présent, les enfants de moins de douze ans n’étaient pas concernés par le passe sanitaire. Or le passe vaccinal va s’appliquer aux enfants dès l’âge de douze ans. Pour un enfant qui vient d’atteindre douze ans, le délai afin d’avoir un circuit de vaccination complet est de plus de six mois.
Pendant la période correspondante, il souhaiterait savoir si quelque chose est prévu afin que ces enfants puissent, malgré tout, prendre le train ou l’avion.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 31 S (Q), 17 février 2022, p. 939.
Olivier Véran (© D.R.)
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le passe sanitaire est remplacé par un passe vaccinal pour les adultes et les adolescents âgés de 16 ans et plus, depuis le 24 janvier 2022. Les enfants dont l’âge se situe entre 12 ans et 2 mois et 15 ans ne sont pas soumis au passe vaccinal. Ils pourront donc continuer à présenter un passe sanitaire dans les lieux et événements où il est exigé (cinémas, salles de sports, piscines, restaurants, cafés…) ainsi que dans les transports aériens et ferroviaires. Le passe sanitaire consiste à présenter au format numérique (via « Mon carnet » dans l’application TousAntiCovid) ou papier l’une des preuves sanitaires suivantes : un certificat attestant d’un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement à la COVID-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 24 heures, ou bien un certificat de contre-indication à la vaccination. Dans les transports ferroviaires, l’obligation pour les enfants âgés de 12 ans et 2 mois à 15 ans de présenter un passe sanitaire s’applique dans les TGV (Inoui et Ouigo), Intercités et trains longue distance internationaux au départ de la France. Les trains de moyenne distance (Transilien, TER, RER) ne sont pas concernés.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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