Gremillet (Daniel), question écrite nº 26794 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le bilan de l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022, pp. 842-843].
Daniel Gremillet (© Claude Truong-Ngoc)
M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le bilan de l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire.
L’éducation doit être la même pour tous. Chacun dispose d’un droit à l’éducation. Plusieurs textes internationaux ratifiés par la France rappellent ce principe. Ainsi la convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2006, indique que les personnes souffrant de handicap doivent « sur la base de l’égalité avec les autres avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ».
La France a tiré les conséquences de ce principe. Le tout premier article du code de l’éducation, l’article L. 111-1, modifié par la loi nº 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de [la] confiance dispose ainsi que : « le service public de l’éducation (…) veille à une scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction ». Par ailleurs, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des personnels d’accompagnement humain, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap.
Les effectifs d’élèves en situation de handicap sont passés depuis 2005, d’environ 118 000 à environ 385 000 en 2020 et le budget y afférent s’élève aujourd’hui à plus de 3.3 milliards d’euros (depuis 2017). Fort de ce constat, une circulaire prise le 5 juin 2019, par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, entend mettre sur pied un « service public de l’école inclusive ». Son efficacité dépend directement des acteurs de terrains et de leur implication. Parmi eux, figurent en première ligne, les chefs d’établissements publics locaux d’enseignements (EPLE) mais aussi les personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH). S’il importe donc de renforcer l’appartenance des AESH à la communauté éducative, et c’est bien une de leur revendication [sic], afin d’améliorer la condition des accompagnants d’élèves en situation de handicap, l’attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit également de mettre en place les adaptations et les aménagements visant à faciliter le parcours scolaire des élèves aux besoins éducatifs particuliers afin de les aider à contourner les obstacles rencontrés dans leurs apprentissages.
En plaçant le bien-être de l’enfant au centre des enjeux dans le respect de ces besoins de socialisation et d’apprentissage, l’inclusion par niveau, en fonction de la pathologie et des besoins de l’enfant, semble donner de bons résultats. Or, c’est à un déficit de structures et de financement auquel les parents doivent faire face.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui dresser un bilan réaliste comprenant à la fois les dépenses directes ainsi que l’accompagnement médical lié à l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire.
Question archivée au format PDF (141 Ko, 3 p.).
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