Jour : 17 février 2022

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation : échec de la commission mixte paritaire

Sénat

Communiqué de presse du Sénat La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’a pu aboutir à un texte commun. En première lecture, le Sénat avait accepté un assouplissement des règles de choix du nom d’usage et la possibilité, selon une procédure simplifiée, de choisir […]

Questions sur la création d’un conseil national de la médiation

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022

Détraigne (Yves), question écrite nº 21585 au ministre de la Justice sur la création d’un conseil national de la médiation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 18 mars 2021, pp. 1750-1751]. M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la place de la médiation […]

Questions sur l’essor de la médiation en France

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022

Antiste (Maurice), question écrite nº 21397 au ministre de la Justice sur la pratique de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 11 mars 2021, pp. 1548-1549]. M. Maurice Antiste attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’essor de la médiation dans notre pays. […]

Question sur le passe sanitaire pour les enfants de moins de douze ans

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022

Masson (Jean-Louis), question écrite nº 26134 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le passe sanitaire pour les enfants de moins de douze ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 13 janvier 2022, p. 181]. M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur […]

Question sur le développement des modes amiables au règlement des différends

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022

Gatel (Françoise), question écrite nº 22782 au ministre de la Justice sur le développement des modes amiables au règlement des différends [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 19 S (Q), 13 mai 2021, p. 3147]. Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les […]

Revue de presse du 17 février 2022

Revue de presse

« Avortement : Le Sénat rejette pour la 3ème fois la PPL Gaillot », Gènéthique, 17 février 2022. Article archivé au format PDF (431 Ko, 2 p.). « Changement de nom : “Un exemple parmi d’autres d’une tendance actuelle à construire des lois sur le ressenti de quelques-uns” », Gènéthique, 17 février 2022. Article archivé au format PDF (1.20 Mo, 2 p.). « New Ways for Families online […]

Question sur le bilan de l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022

Gremillet (Daniel), question écrite nº 26794 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le bilan de l’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 17 février 2022, pp. 842-843]. M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des […]