Revue de presse du 25 janvier 2022

« Covid-19 : l’accord d’un seul parent à nouveau suffisant pour vacciner un enfant », Le Monde, 25 janvier 2022.

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« Pro Life Movement says news of eleven abortions through GHA marks “sad day” for Gibraltar », GBC, 25 janvier 2022.

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« “Thérapies de conversion” : un nouveau délit dans le Code pénal », Gènéthique, 25 janvier 2022.

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« Trisomie 21, sexe du fœtus : le DPNI arrive à domicile », Gènéthique, 25 janvier 2022.

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« Violence conjugale à Mézidon : prison pour une mère de famille », Le Pays d’Auge, 25 janvier 2022.

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Fairbairn (Catherine), « Humanist marriage ceremonies in England and Wales », Research Briefing (House of Commons Library), nº 5864, 25 janvier 2022.

Le présent document d’information présente l’état actuel des cérémonies de mariage humaniste et les propositions de la Law Commission pour réformer la législation relative au mariage en Angleterre et au Pays de Galles.

Le Marriage Act 1949 régit le mariage civil, le mariage selon les cérémonies et rites de l’Église d’Angleterre et de l’Église du Pays de Galles, le mariage juif et quaker, ainsi que le mariage selon les rites d’une religion reconnue dans un édifice homologué à cet effet. Il n’y a cependant aucune disposition spécifique pour les mariages célébrés selon une croyance non religieuse, tel que l’humanisme. Il est donc à l’heure actuelle impossible de contracter un mariage humaniste ou selon une croyance non religieuse juridiquement contraignant en Angleterre et au Pays de Galles (contrairement à l’Écosse et à l’Irlande du Nord), et les parties à une cérémonie de mariage humaniste doivent se plier à une cérémonie supplémentaire (dans un bureau d’état civil, par exemple) pour que le mariage soit légalement valide.

L’actuelle législation relative au mariage est basée en grande partie sur le bâtiment dans lequel le mariage a lieu, bien qu’il y ait quelques exceptions. Depuis le 1er juillet dernier et jusqu’au 5 avril prochain, les cérémonies civiles peuvent ainsi se dérouler en plein air, mais dans l’enceinte de locaux agréés. Le gouvernement britannique a mené une consultation sur la prorogation de ces dispositions et sur l’autorisation des mariages religieux en plein air dans l’enceinte des lieux de culte.

À la suite d’une campagne menée par l’organisation Humanists UK pour que la législation soit modifiée afin de permettre aux humanistes de célébrer des mariages légaux, et conformément à une disposition du Marriage (Same Sex Couples) Act 2013, le ministère britannique de la Justice avait mené en 2014 une large consultation publique pour savoir si la législation devait être modifiée afin d’autoriser le mariage selon les coutumes des organisations de convictions non religieuses. La majorité des répondants à la consultation s’était prononcée en faveur d’une modification de la loi pour autoriser les cérémonies de mariage de croyance non religieuse en tous lieux, y compris en plein air. Le gouvernement de coalition Cameron-Clegg avait cependant décidé que la législation relative au mariage en Angleterre et au Pays de Galles devait être revue de manière plus générale.

À la demande du gouvernement de coalition, la Law Commission avait procédé à un premier examen de la législation relative au mariage. Elle avait estimé que la loi avait effectivement grandement besoin d’une réforme générale et qu’il ne serait donc pas approprié de légiférer uniquement pour les organisations de convictions non religieuses, au risque de créer de nouvelles anomalies. Le gouvernement avait annoncé en juin 2019 le lancement d’un examen de la législation relative au mariage par la Law Commission. Le mandat de la Law Commission prévoyait qu’elle ne ferait pas de recommandations quant à l’opportunité d’élargir les organisations pouvant célébrer des mariages. La Law Commission était cependant tenue d’étudier comment une réforme pourrait inclure les mariages célébrés par des des célébrants indépendants et des organisations de convictions non religieuses s’il était décidé que la loi devrait leur permettre de célébrer des mariages juridiquement contraignants.

La Law Commission a publié ses conclusions en septembre 2020, proposant un nouveau régime provisoire afin, notamment :

de fournir un cadre qui pourrait permettre aux célébrants indépendants et/ou aux organisations de croyances non religieuses (telles que les humanistes) de célébrer des mariages juridiquement contraignants ;
d’offrir aux couples une plus grande flexibilité quant à la forme de leur cérémonie de mariage en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’utiliser une certaine variété de cérémonies (religieuses ou non) pour marquer leur mariage.

L’une des caractéristiques de ce nouveau régime est qu’il est basé sur le célébrant et non plus sur le bâtiment dans lequel le mariage est célébré. Si le gouvernement décide d’autoriser les organisations de convictions non religieuses à célébrer des mariages, la Law Commission propose qu’elles puissent nommer des célébrants.

La Law Commission doit publier son rapport final en juillet prochain.

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