Cohen (Laurence), question écrite nº 24759 au ministre des Solidarités et de la Santé sur l’effectivité de la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée pour toutes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 7 octobre 2021, pp. 5717-5718].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’effectivité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, suite à l’adoption de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Alors que cette mesure est attendue depuis des années, l’adoption de la loi a été présentée comme une réelle avancée. Malheureusement, les décrets d’application ont été publiés très tardivement retardant encore un peu plus l’entrée en vigueur de ce droit.
Au-delà de ce calendrier, ce sont à présent les délais d’attente pour accéder au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) et la pénurie de gamètes qui sont des obstacles pour des milliers de couples de femmes et de femmes célibataires. Elle rappelle que, lors des débats parlementaires, elle avait attiré l’attention sur le risque de pénurie et avait plaidé pour une campagne d’appel aux dons, qui nécessitait de l’anticipation pour ne pas se retrouver dans la situation actuelle. Alors que les dons d’ovocyte et de sperme sont insuffisants depuis des années pour répondre aux besoins des couples hétérosexuels infertiles, ce manque va accroître la difficulté pour les couples de femmes et les femmes seules de bénéficier de gamètes.
Aussi, elle lui demande comment il entend créer réellement et urgemment les conditions pour garantir l’effectivité de cette extension de la PMA. L’enveloppe de 8 millions d’euros peut y contribuer mais cela ne sera pas suffisant. Sans moyens supplémentaires pour les CECOS, sans dons de gamètes, la PMA pour toutes ne sera qu’un effet d’annonce.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 3 S (Q), 20 janvier 2022, pp. 369-370.
Olivier Véran (© D.R.)
L’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées, AMP pour toutes, est une mesure phare de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Elle répond à un engagement du Président de la République et constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de toutes les familles. Dorénavant, toutes les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Le décret d’application a nécessité de nombreuses consultations qu’il s’agisse du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie ou de l’Agence de la biomédecine et bien sûr du Conseil d’État. Celles-ci impliquent des délais administratifs incompressibles. Les services du ministère chargé de la santé ont tout mis en œuvre au cours du premier semestre 2021 pour permettre la publication rapide des textes nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits dès le 28 septembre 2021, soit moins de deux mois après la promulgation de la loi le 2 août 2021. L’objectif ambitieux d’une réduction des délais d’attente pour bénéficier d’une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd’hui sur le territoire national a été fixé. Pour y parvenir, un financement exceptionnel d’amorçage à destination des centres d’AMP a d’ores et déjà été déployé afin de soutenir l’augmentation d’activité. Il sera renouvelé en 2022 et 2023. Un comité national de suivi de ces délais d’attente piloté par l’Agence de la biomédecine et réunissant l’ensemble des parties prenantes est également mis en place. S’agissant de l’éventualité d’une pénurie de gamètes, une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent a été lancée le 20 octobre 2021 par l’Agence de la biomédecine. Tournée vers les jeunes publics, elle est relayée sur l’ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias tels que Deezer, Instagram ou Brut et doit permettre de promouvoir le don de gamètes pour prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins. Le Gouvernement et le ministre chargé de la santé sont ainsi pleinement mobilisés pour garantir l’effectivité de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et femmes non mariées.
Question archivée au format PDF (141 Ko, 3 p.).
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